Programme Espace Alpin France

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Qui est concerné par la réglementation sur les marchés publics en France?

L'obligation de respecter la réglementation sur les marchés ne dépend pas du statut privé ou public en droit national français. Il dépend de la définition de  pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices tels que définis dans l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. 

Cela signifie qu'une structure de droit privé en France (association 1901 par exemple) est soumise à la réglementation sur les marchés publics dès lors qu'elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et que :
a) Soit son activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit sa gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

Les autres structures concernées par la réglementation sur les marchés publics sont:

1° Les personnes morales de droit public ;

2° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

3° les entités adjudicatrices telles que définies à l'article 11 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.